Fin de non recevoir

La fin de non recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (Articles 122 et suivants du Code de procédure civile).Si le Tribunal retient la fin de non recevoir, il conclura à l'irrecevabilité de l'action sans même examiner l'affaire au fond.