Fraude à l'immatriculation
La fraude à l’immatriculation désigne l’ensemble des manœuvres frauduleuses liées à l’enregistrement d’un véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), mis en place en 2009.
Si ce système a permis de dématérialiser les démarches de carte grise, il a également ouvert la voie à une augmentation massive des fraudes.
Contrairement à l’ancien système, où l’usager devait se rendre en préfecture, les demandes d’immatriculation sont aujourd’hui enregistrées en ligne par des professionnels habilités.
Ce fonctionnement a facilité plusieurs types de fraudes, notamment :
- L’usurpation de plaque d’immatriculation (ou “doublette”) : votre numéro de véhicule est copié et apposé sur un véhicule similaire pour commettre des infractions en toute impunité.
- L’usage de garages fantômes : de fausses sociétés sont créées avec une identité usurpée pour immatriculer frauduleusement des véhicules.
- L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un tiers : une victime d’usurpation d’identité se retrouve juridiquement responsable d’un véhicule qu’elle n’a jamais possédé.
Quelles sont les conséquences pour la victime de fraude à l'immatriculation?
La victime La victime ne découvre la fraude qu'à la réception d’amendes et de forfaits post-stationnement dont elle n’est pas responsable. La victime peut faire face à des :
- Avis de contraventions en masse : PV pour excès de vitesse, stationnement gênant ou forfaits post-stationnement (FPS).
- Poursuites bancaires : Saisies administratives à tiers détenteur (SATD) sur comptes ou saisies sur salaires.
- Sanctions relatives au permis de conduire : Retraits de points massifs pouvant conduire à l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.
Victime de fraude à l’immatriculation : comment agir ?
Les victimes se sentent souvent dépassées par l’ampleur de la fraude.
Dans certaines affaires et sans un avocat compétent en usurpation d’identité, les faits peuvent durer des années et ce sont des centaines d’infractions et des dizaines de milliers d’euros qui sont réclamés ou parfois même ont déjà été saisis.
Même lorsque la situation semble bloquée ou ancienne, il existe des solutions juridiques efficaces :
- dépôt de plainte
- contestation des infractions et FPS
- correction des mentions frauduleuses au SIV via l’ANTS
Le cabinet MCE Avocat agit pour faire annuler les infractions, rétablir votre situation administrative et mettre un terme définitif à la fraude. Chaque dossier est différent, mais une prise en charge rapide par un avocat spécialisé en usurpation d’identité permet souvent d’obtenir des résultats en quelques semaines ou quelques mois.
Vous subissez une fraude à l’immatriculation ou une usurpation de plaque ?
Une consultation personnalisée avec Maître Eck permet de faire le point immédiatement et d’identifier la meilleure stratégie pour vous protéger et sortir durablement de la situation.
