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Juge de l’application des peines (JAP)

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Le juge de l’application des peines (JAP) est le magistrat en charge des modalités d’application des peines et du suivi des personnes condamnées (Articles 712-1 et suivants du Code de procédure pénale).

C’est le juge de l’application des peines qui décide de l’aménagement ou non d’une peine de prison ferme.

Les possibilités d’aménagement sont nombreuses (placement sous surveillance électroniquesemi-liberté, placement à l’extérieur…).

Inscription Justitia Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS