Jugement contradictoire à signifier
Le jugement est contradictoire à signifier dans trois cas de figure :
- Lorsque le prévenu a été régulièrement cité à comparaître et s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation le concernant et n'a pas comparu ou n'a pas fourni d'excuse valable reconnue par la juridiction (Article 410 du Code de procédure pénale) ;
- Lorsque le prévenu a demandé à être jugé en son absence mais que la juridiction a demandé sa comparution personnelle et que le prévenu et son Avocat sont absents à l'audience de renvoi (Article 411 du Code de procédure pénale) ;
- Lorsque la citation n'a pas été délivrée à la personne prévenue ou qu'il n'est pas établi que celui-ci ait eu connaissance de la citation mais qu'un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu (Article 412, alinéa 2, du Code de procédure pénale).
Les jugements contradictoires à signifier doivent donner lieu à signification par huissier.Le délai d'appel ne commence à courir qu'à compter de la signification de la condamnation et, si la décision à signifier est une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel, à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation (Article 498-1 du Code de procédure pénale).La condamnation ne devient définitive qu'à l'expiration du délai d'appel, soit dix jours après la signification de la décision et, dans le cas d'une condamnation à une peine d'emprisonnement, dix jours après que la personne a eu connaissance personnellement de la condamnation.
