Droit pénal de la famille

L’abandon de famille

(Article 227-3 et suivants du Code pénal)

En cas de non paiement de la pension alimentaire, son débiteur peut-être condamné pour abandon de famille. L’abandon de famille est une infraction pénale prévue par l’article 227-3 du Code pénal. Cette infraction est constituée si le débiteur ne s’est pas acquitté de la pension alimentaire pendant au moins deux mois consécutifs.Si vous êtes victime d’abandon de famille, vous pouvez porter plainte à l’encontre du débiteur de l’obligation alimentaire. Le Cabinet MCE pourra vous aider dans le cadre de ce dépôt de plainte et tout au long de la procédure correctionnelle à laquelle il conduira si les conditions en sont réunies.

La non représentation d’enfant

(Article 227-5 du Code pénal)

La non représentation d’enfant est le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.Cette infraction pénale est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Concrètement, la non représentation consiste pour un des parents à ne pas remettre l'enfant à l’autre parent au moment où celui-ci dispose de son droit de visite et d’hébergement ou ne pas ramener l’enfant à l’issue de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.