M
Maison d’arrêt
La maison d’arrêt est l’établissement pénitentiaire où sont détenus les mis en examen, prévenus ou accusés dans l’attente de leur jugement lorsqu’ils ont fait l’objet d’un placement en détention provisoire (Article 714 du Code de procédure pénale).A titre exceptionnel, certaines personnes condamnées à une peine d’emprisonnement peuvent-être maintenues en maison d’arrêt (peine d’une durée inférieure ou égale à deux ans ou peine restant à subir inférieure à un an) (Article 717 du Code de procédure pénale).Voir également :
