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Mandat de dépôt
Le mandat de dépôt est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire, par un juge d’instruction ou par une juridiction pénale, de recevoir et de détenir la personne inculpé ou prévenu à l'encontre de laquelle il est décerné (Article 122 du Code de procédure pénale).Voir également :
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