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MCE Avocat

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
  • Tél : 01 71 93 22 73 | Fax : 01 85 08 88 13
  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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Témoignages des clients (4.7/5)

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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Opportunité des poursuites

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Le principe de l’opportunité des poursuites signifie que le Ministère Public apprécie librement s’il convient ou non de poursuivre un individu (Article 40 du Code de procédure pénale).

Ce principe lui permet de choisir entre :

  • l’engagement des poursuites (saisir un juge d’instruction ou renvoyer le mis en cause devant une juridiction de jugement) ;
  • le classement sans suite ;
  • le recours à une mesure alternative aux poursuites.

 

 

Statue lion Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,7 Note : 4.7/5(49 avis de Google)

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