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Période de sûreté
La période de sûreté est la période au cours de laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune mesure permettant une libération anticipée (suspension ou fractionnement de la peine, placement à l'extérieur, permissions de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle) (Article 132-23 du Code pénal).Voir également :
