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MCE Avocat

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
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Témoignages des clients (4.7/5)

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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Période de sûreté

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La période de sûreté est la période au cours de laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune mesure permettant une libération anticipée (suspension ou fractionnement de la peine, placement à l’extérieur, permissions de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle) (Article 132-23 du Code pénal).

Voir également :

  • La peine incompressible

 

 

Grille - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,7 Note : 4.7/5(46 avis de Google)

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