Pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit (Articles 604 et suivants du Code de procédure civile et 567 et suivants du Code de procédure pénale).La Cour de cassation lorsqu'elle réexamine l'affaire ne s'intéresse plus aux faits, elle vérifie seulement que les juges du fond ont fait une exacte application des règles de droit.Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort (arrêt rendu par la Cour d'appel ou jugement rendu en premier et dernier ressort).