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Réquisitions

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Par ses réquisitions, le représentant du Ministère Public informe la juridiction de la peine ou de l’absence de condamnation qu’il souhaite voir prononcer à l’encontre de la personne poursuivie compte tenu de la nature des faits et de sa personnalité.

Le tribunal n’est absolument pas tenu par les réquisitions du Procureur de la République, il a toute liberté dans la décision qu’il rend.

Voir également :

Galerie du Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS