Réquisitoire définitif

Le réquisitoire définitif est une pièce de procédure écrite par laquelle le Procureur de la République donne au Juge d'instruction, à la fin de l’instruction, sa position sur les suites à donner à l’affaire (non lieu, renvoi devant une juridiction…) (Article 175 du Code de procédure pénale).