SIV et usurpation d’identité
Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et usurpation d’identité
Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) centralise l’ensemble des données administratives relatives aux véhicules circulant en France.
Il gère notamment :
- l’attribution du numéro d’immatriculation
- l’édition du certificat d’immatriculation (carte grise)
- l’identification du titulaire du véhicule
Depuis 2019, les démarches ne se font plus en préfecture : les propriétaires immatriculent leur véhicule directement en ligne ou via un professionnel habilité.
Si ces procédures sont plus simples et plus rapides, ce nouveau système a également multiplié les cas d’usurpation d’identité.
Comment savoir si mon identité est usurpée dans le SIV ?
L’usurpation est souvent silencieuse jusqu'à ce que les premières sanctions tombent. Les signes qui doivent vous alerter immédiatement sont :
- La réception d'amendes inconnues : Vous recevez des avis de contravention (radars, stationnement, péages) pour des faits ou des véhicules inconnus.
- Des retraits de points inexpliqués : Vous constatez des pertes de points sur votre permis de conduire pour des infractions que vous n'avez pas commises.
- Des alertes FranceConnect : Vous recevez des notifications de connexion à votre compte ANTS alors que vous n'avez fait aucune démarche.
- Des courriers d'huissiers : Vous faites l'objet de saisies bancaires pour des amendes majorées liées à un véhicule que vous n'avez jamais possédé.
Le SIV, un point clé dans les usurpations d’identité
En cas d’usurpation d’identité, des véhicules peuvent être frauduleusement immatriculés au nom de la victime dans le SIV. Il est alors crucial de savoir précisément que faire si vous êtes victime d'usurpation d'identité pour protéger vos droits.
Les cas rencontrés par le cabinet sont variés :
- Souscription frauduleuse d’un crédit automobile au nom de la victime, suivie de l’immatriculation du véhicule à son nom (souvent liée à une usurpation d'identité bancaire).
- immatriculation par l’intermédiaire d’un garage fantôme
- fausse cession de véhicule enregistrée à l’insu de la victime pour transférer la responsabilité pécuniaire et pénale.
Quelles sont les conséquences d'une fausse inscription ?
- infractions au code de la route et recouvrement des amendes associées
- forfaits post-stationnement (FPS) et non paiement de péage
- invalidation du permis de conduire suite à des retraits de points
- poursuites administratives ou financières. Vos documents peuvent être détournés pour d'autres fraudes, comme par exemple l'usurpation d'identité immobilière (faux baux, dossiers locatifs).
Le rôle de l’ANTS et la défense du Cabinet MCE
La gestion du SIV relève de l’ANTS.
Toute communication avec le SIV passe par la création d’un compte ANTS, via un identifiant France Connect. Face à la complexité administrative, faire appel à un avocat spécialisé en usurpation d'identité permet de stopper la fraude et d’en faire annuler toutes les conséquences.
Tant que les données erronées ne sont pas corrigées dans le SIV, les infractions continuent de s’accumuler.
Une intervention rapide permet de stopper la fraude et d’en faire annuler toutes les conséquences.
Le Cabinet MCE Avocat a l’habitude d’intervenir pour :
- vous aider pour votre dépôt de plainte pour usurpation d'identité , en constituant un dossier complet, précis et juridiquement recevable afin de faire reconnaître rapidement l’usurpation d’identité par les autorités compétentes.
- identifier précisément les anomalies dans le SIV et obtenir la correction ou la suppression des immatriculations frauduleuses,
- sécuriser durablement votre situation administrative et bloquer l'usage illicite de votre titre d'identité.
- Faire annuler l'ensemble des infractions et amendes
- vous permettre d’obtenir le remboursement des sommes saisies
Le cabinet est à votre disposition pour faire cesser la fraude et obtenir l’annulation de l’ensemble de ses conséquences.
