S
Suspension d'audience
Lorsque le Président du Tribunal interrompt l'audience, il y a suspension d'audience.Le Tribunal rend parfois les délibérés après suspension d'audience mais il peut également les délivrer sur le champ ou en renvoyer le prononcé à une date ultérieure.Voir également :
Depuis plus de 13 ans Maître Marie-Camille ECK défend exclusivement les victimes d’usurpation d’identité, contactez-nous.


