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Maître ECK, Avocat usurpation d'identité

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
  • Tél : 01 71 93 22 73 | 06 20 95 85 49
  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Tutelle

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La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (notamment en cas de décès des parents) (Article 390 du Code civil) et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes (Article 440 du Code civil) et qui est prononcée par le Tribunal Judiciaire.

Voir également :

  • Curatelle
Inscription Justitia Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,8 Note : 4.7/5(57 avis de Google)

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