Usage de faux
Qu’est-ce que l’usage de faux ou un faux?
L'usage de faux est l'utilisation volontaire d'un document falsifié lors de démarches administratives ou commerciales. C'est un délit pénal sanctionné par l'article 441-1 du Code pénal.
Quelle est la sanction pour usage de faux ?
- 3 ans d'emprisonnement maximum
- 45 000 € d'amende maximum
Quelle est la différence entre faux et usage de faux ?
Le faux est la fabrication ou l'altération d'un document. L'usage de faux est l'utilisation de ce document falsifié. Les deux infractions sont punies par la même peine.
Est-on responsable si un document falsifié a été utilisé en notre nom ?
Non. Si vous êtes victime d'usurpation d'identité et qu'un document falsifié a été utilisé à votre nom sans votre consentement, vous n'êtes pas poursuivi pénalement. C'est l'auteur de l'usage de faux qui commet l'infraction.
Quel lien entre usage de faux et usurpation d'identité ?
L'usage de faux est très souvent associé à l'usurpation d'identité. Les fraudeurs utilisent :
- Des Kbis modifiés
- De fausses pièces d'identité
- Des signatures imitées sur des contrats de crédit ou baux
- De faux certificats d'immatriculation
Quel est le délai pour porter plainte ?
Le délai de prescription est de 6 ans à compter du jour où le document falsifié a été utilisé, ou du jour où vous découvrez la falsification.
Comment prouver qu'on est victime d'usage de faux ?
Trois types de preuves sont mobilisés :
- Incohérence des données : adresse, SIRET ou RIB ne correspondant pas à votre situation
- Preuve d'absence : impossibilité matérielle que vous soyez l'auteur de l'acte
- Expertise graphologique : analyse par un expert judiciaire prouvant que la signature n'est pas la vôtre
Que faire en cas d'usage de faux à son nom ?
- Déposer plainte pour usurpation d'identité
- Rassembler les preuves d'incohérence
- Consulter un avocat spécialisé
- Demander l'annulation des actes frauduleux
Le Cabinet MCE Avocat intervient pour établir votre statut de victime, contester les documents falsifiés et stopper les poursuites injustifiées.
