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Délibéré
Le délibéré est l'ultime phase de l'audience. Il s'agit de l'instant où après les débats, le Tribunal se retire pour prendre sa décision sur l'affaire qui lui a été soumise.
Le Tribunal peut rendre son délibéré :
- Le jour même, immédiatement après la plaidoirie de l’avocat et après avoir demandé au prévenu s’il avait quelque chose à ajouter ;
- Le jour même, après suspension d'audience ;
- A une date ultérieure : l’affaire est mise en délibéré et le juge fixe une date à laquelle il rendra sa décision.
La décision rendue à l’issue du délibéré est susceptible d’appel. Les parties disposent d’un délai légal pour exercer un recours devant la juridiction d’appel, afin de contester tout ou partie du jugement rendu.
Depuis plus de 13 ans Maître Marie-Camille ECK défend exclusivement les victimes d’usurpation d’identité, contactez-nous.
