Fichiers d’incident Banque de France définition
Fichiers d’incident de la Banque de France et usurpation d’identité
Les fichiers d'incident de la Banque de France regroupent plusieurs bases de données destinées à sécuriser le système bancaire et à informer les établissements financiers sur les incidents liés à l'utilisation des crédits ou des moyens de paiement.
Ces fichiers jouent un rôle central dans l'octroi d'un crédit, l'ouverture d'un compte ou la gestion des moyens de paiement.
En cas d’usurpation d'identité bancaire, les conséquences d'un fichage sont lourdes, car la Banque de France enregistre des faits comptables, pas des responsabilités : une victime peut donc être fichée sans avoir commis aucune faute.
Le rôle de la Banque de France
La Banque de France est chargée de la tenue et de la gestion des fichiers d’incident pour :
- alerter les banques sur les risques
- prévenir le surendettement
- sécuriser les opérations bancaires
Ces fichiers ne sont pas conçus pour identifier les fraudes, mais uniquement pour enregistrer des incidents. Il est souvent utile de consulter le FICOBA afin de vérifier si d'autres comptes ont été ouverts à votre insu.
Usurpation d’identité et fichage bancaire : un risque fréquent
Lorsqu’un tiers utilise frauduleusement votre identité pour :
- ouvrir un compte bancaire,
- souscrire un crédit,
- utiliser vos moyens de paiement,
Ces actes peuvent entraîner une inscription dans les fichiers de la Banque de France, parfois avant même que la victime ne découvre l’arnaque. C'est un scénario classique après avoir été victime de fraude suite à un achat sur internet.
Les conséquences sont immédiates et peuvent durer des années :
- Refus de crédit à la consommation ou immobilier
- Impossibilité d'ouvrir un nouveau compte bancaire
- Obstacle au changement de banque
- Blocage de projets immobiliers ou professionnels
- Difficultés bancaires au quotidien
- Retrait des moyens de paiement (carte, chéquier)
- Perte de confiance des établissements financiers
Quels sont les fichiers concernés ?
En pratique, les victimes d'usurpation d'identité bancaire sont principalement confrontées à une inscription au :
- FICP : Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Enregistre les incidents de remboursement de crédits (mensualités impayées, dettes non régularisées).
- FCC : Fichier Central des Chèques Recense les interdictions bancaires liées à l'émission de chèques sans provision ou à l'utilisation abusive de carte bancaire.
Peut-on être fiché Banque de France en cas d’usurpation d’identité ?
Oui.
En cas d’usurpation d’identité bancaire, les incidents générés par les actes frauduleux vont conduire au fichage Banque de France de la victime.
Le fichage est-il définitif ?
Non.
Sans aucune action, le fichage disparaît automatiquement au bout de 5 ans.
Des démarches adaptées permettent de faire reconnaître l’usurpation, de limiter les effets du fichage et d’obtenir la radiation anticipée.
Comment sortir d’un fichage lié à une usurpation d’identité ?
Le traitement d’un fichage Banque de France lié à une usurpation bancaire nécessite :
- l’identification précise des incidents,
- des démarches coordonnées auprès des établissements financiers,
- des échanges avec la Banque de France,
- et une stratégie juridique adaptée à la situation de la victime.
L’objectif n’est pas seulement d’informer, mais de rétablir une situation bancaire exploitable, notamment lorsque le fichage empêche un projet immobilier ou professionnel.
Un accompagnement pour débloquer votre situation
Faites appel à un avocat qui défend les victimes de fraude bancaire. Le cabinet MCE Avocat accompagne les victimes d’usurpation d’identité bancaire confrontées à un fichage injustifié dans les fichiers de la Banque de France.
L’intervention du cabinet vise notamment à :
- Analyser les raisons précises du fichage et identifier les établissements à l'origine des inscriptions
- Engager les démarches appropriées auprès des organismes de crédit et de la Banque de France
- Obtenir la radiation anticipée du FICP ou du FCC
- Sécuriser durablement votre situation bancaire
- Vous permettre de retrouver l'accès au crédit et de concrétiser vos projets
Une prise en charge adaptée permet de ne plus subir les conséquences d’une usurpation d’identité.
