Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle (AJ) permet aux personnes disposant de faibles ressources d’accéder à la justice. Elle correspond à une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais liés à une procédure judiciaire, notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise ou encore certains frais de procédure.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle que vous soyez victime ou mis en cause, à condition de remplir des conditions de ressources, lesquelles varient selon le nombre de personnes à charge au sein du foyer (conjoint, concubin, enfants ou ascendants).
Certaines personnes bénéficient toutefois de l’aide juridictionnelle de plein droit, sans avoir à justifier de leurs ressources. C’est notamment le cas des victimes de certaines infractions criminelles graves, telles que le meurtre, le viol ou les actes de torture et de barbarie.
Pour être éligible, les ressources mensuelles, calculées sur la moyenne des revenus de l’année civile précédente, doivent être inférieures à un plafond légal, lequel est majoré en fonction du nombre de personnes à charge.
Sont pris en compte : les revenus du travail, les revenus locatifs, les rentes, retraites et pensions alimentaires des personnes vivant habituellement au foyer. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales sont exclues du calcul.
À titre indicatif, pour l’année 2020, les plafonds étaient fixés à 1 043 € pour une aide juridictionnelle totale et 1 564 € pour une aide juridictionnelle partielle.
Le Cabinet MCE accepte, à titre exceptionnel, d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle, permettant ainsi aux justiciables éligibles d’être accompagnés dans leurs démarches judiciaires.
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