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Majeur protégé

Le majeur protégé est le majeur soumis à un régime de protection (tutelleArticle 440 du Code civil, curatelleArticle 440 du Code civil ou sauvegarde de justice Article 433 du Code civil) car il est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles.

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