Majeur protégé

Le majeur protégé est le majeur soumis à un régime de protection (tutelle Article 440 du Code civil, curatelle Article 440 du Code civil ou sauvegarde de justice Article 433 du Code civil) car il est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles.

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