M
Mise en accusation
La mise en accusation est la décision prise, par le Juge d’instruction ou par la Chambre de l’instruction, de renvoyer le mis en examen pour crime devant la Cour d’assises (Article 181 du Code de procédure pénale). Voir également :
Depuis plus de 13 ans Maître Marie-Camille ECK défend exclusivement les victimes d’usurpation d’identité, contactez-nous.
