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Tribunal de grande instance
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fusionné le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance au profit d'un tribunal judiciaire.
Le Tribunal de grande instance était la juridiction de droit commun qui statuait en première instance en matière civile et pénale (Articles L 211-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire).
Lorsqu’il statuait en matière pénale, le Tribunal de grande instance était appelé Tribunal correctionnel.
Voir également :
