Violences

Au sens pénal, les violences sont l’ensemble des infractions pénales ou circonstances aggravantes constituant une attente à l’intégrité des personnes (Articles 222-7 et suivants du Code pénal). En matière contractuelle, la violence est un vice du consentement, une cause de nullité relative lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent (Nouveaux articles 1140 et suivants du Code civil / Ancien articles 1111 et suivants du Code civil).

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