D
Détention provisoire
Lorsqu'une personne est mise en examen pendant le temps que dure l'instruction elle peut faire l'objet, si c'est nécessaire au besoin de l'instruction, d'une mesure de contrôle judiciaire ou être placée en détention provisoire (Article 137 du Code de procédure pénale).Le mis en examen en détention provisoire sera placé au sein d'une Maison d'arrêt. Conformément à la présomption d'innocence, le principe reste toutefois (en théorie tout du moins) le maintien en liberté du mis en examen. Voir également :
Depuis plus de 13 ans Maître Marie-Camille ECK défend exclusivement les victimes d’usurpation d’identité, contactez-nous.
