FPS-forfait post-stationnement et usurpation d'identité
Quelle est la définition de FPS?
Depuis la réforme du stationnement payant, le non-paiement du stationnement ne constitue plus une contravention pénale.
En cas d'usurpation d'identité, des véhicules sont souvent immatriculés à votre insu via des garages fantômes ou des fraudes à l'immatriculation.
L’escroc ne règle jamais le stationnement, ce qui entraîne l’émission de dizaines voire de centaines de FPS, automatiquement imputés à la victime.
Une juridiction spécialisée : (TSP) le Tribunal du stationnement payant
Le contentieux du FPS ne se règle pas devant le Tribunal de Police classique, mais devant une juridiction administrative spécifique : le Tribunal du Stationnement Payant (TSP), anciennement appelé Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Pour obtenir l’annulation d’un FPS lié à une usurpation, la procédure est complexe, la victime doit :
- Il faut d'abord effectuer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la collectivité.
- En cas de rejet, il faut déposer une requête par FPS auprès du TSP,
- La preuve de l'usurpation : Elle repose obligatoirement sur un dépôt de plainte pour usurpation d'identité précis et documenté.
Les délais de traitement sont très longs, généralement compris entre 18 et 24 mois, ce qui rend la situation particulièrement difficile lorsque le volume de FPS est important. Durant cette période, le Trésor Public peut continuer ses poursuites, d'où l'importance de contacter le cabinet MCE Avocat pour suspendre les saisies.
Vous êtes victime d’une accumulation de FPS ?
Pas d’inquiétude.
Le cabinet de Maître Marie-Camille Eck accompagne régulièrement des victimes confrontées à des volumes massifs de FPS liés à une usurpation d’identité.
Notre expertise permet de :
- contester les FPS auprès du TSP,
- obtenir le remboursement des sommes déjà saisies,
- suspendre les saisies en cours et à venir,
- Stopper l'usurpation à la source en agissant sur vos plaques d'immatriculation ou votre permis de conduire frauduleusement utilisés.
- stopper l’accumulation d’infractions injustifiées,
- mettre un terme définitif à toutes les conséquences de l’usurpation.
N'attendez pas. Plus vous agissez tôt, plus les conséquences peuvent être limitées.
Le cabinet MCE Avocat se tient à votre disposition pour analyser votre situation.
