P
Permission de sortir
La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution, afin de préparer sa réinsertion professionnelle ou sociale, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence (Articles 723-3 et D142 et suivants du Code de procédure pénale).Voir également :
Depuis plus de 13 ans Maître Marie-Camille ECK défend exclusivement les victimes d’usurpation d’identité, contactez-nous.
