Placement sous surveillance électronique (PSE)

Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique peut être ordonné à titre de :

• mesure d’aménagement de peine ( peine alternative à l’emprisonnement ) ( Articles 723-7 et suivants du Code de procédure pénale ) ;
• mesure de sûreté (Articles 763-10 et suivants du Code de procédure pénale ( libération conditionnelle ) et 131-36-9 et suivants du Code pénal ( suivi socio judiciaire )).

Le bracelet électronique est équipé d’un GPS qui permet de vérifier à tout moment la localisation de l’individu.